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Conditions générales de vente et d'utilisation

Tous les produits de la marque NUNSHEN sont commercialisés en France par EVS PROFESSIONNEL FRANCE SAS, une société par actions simplifiée au capital de 39.200 € immatriculée au RCS de Lyon sous le n°487 502 973 et dont le siège social est situé 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d’Or, France (« EVS »).

N° de téléphone : (+33) 4 78 33 34 22
Adresse du courrier électronique : contact@nunshen.com
Editeur du site web : XXX

Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente des produits de la marque NUNSHEN proposés par EVS (les « Produits ») sur le site internet www.nunshen.com (le « Site ») auprès de tout consommateur (le « Client »). Les CGV sont accessibles par le Client en langue française sur le site internet d’EVS et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande de Produit (la « Commande »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande de Produits. La validation par le Client de sa Commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.
Le fait pour EVS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par EVS, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition contraire aux CGV, demandée par le Client et non acceptée par EVS lui est inopposable.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, EVS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, EVS invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par EVS sont accessibles en ligne sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le Site. Ces caractéristiques sont présentées au Client préalablement à la Commande.

Article 3 – Commandes et franco de port

Le Client ne peut de passer sa Commande qu’après avoir préalablement créé son compte client et rempli le formulaire de Commande figurant sur le Site. Une fois le formulaire de Commande rempli, le Client peut vérifier les Produits commandés, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il choisit son mode de paiement et peut, le cas échéant, modifier sa Commande.
Les Commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la Commande par le Client (en cliquant sur le bouton « Validez »). Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil.
La Commande ne devient toutefois définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par EVS. La confirmation de Commande est transmise au Client à l’adresse mail renseignée lors de la Commande et précise le montant facturé, les Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison, et opère un renvoi aux présentes CGV.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de la Commande vaudront preuve de la transaction.
EVS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la Commande reçue, ou en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. EVS en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone. Dans l’hypothèse où le Client aurait déjà procédé au paiement des Produits, le Client aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé par EVS dans un délai de 14 jours à compléter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 4 – Prix – Transfert de propriété

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition qui sont en principe à la charge du Client, conformément à l’article 4.b. ci-dessous.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
Toutes les Commandes sont payables en euros. Les remises ne sont pas cumulables.
EVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de sa disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété d’EVS jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
A compter de la réception par le Client des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue au choix du Client :
– Par carte bancaire grâce au système sécurisé © Stripe ;
Le paiement des Commandes s’effectue par l’intermédiaire de la banque Crédit

Agricole Charente Périgord

– Par un compte Paypal

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. EVS a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Afin de bénéficier de cette protection, le Client doit impérativement utiliser un navigateur compatible avec le système SSL.

Article 6 – Livraison

Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa com- mande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison des Produits. A ce titre, il s’engage à fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison lors de la Commande (adresse exacte, code de porte etc.).

A défaut, EVS ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les Produits seront retournés à l’entrepôt d’EVS et le Client devra prendre contact avec le service clients d’EVS (le « Service Clients ») dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7 des présentes CGV afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés ou procéder à leur remboursement. EVS décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses Produits

Modes de livraison

EVS propose ses Produits à la livraison en France métropolitaine.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client avec une remise en main propre contre signature du Client, moyennant une participation du Client de 7,50 € TTC aux frais d’expédition. À partir de 40 € TTC d’achat (remises déduites), le prix de la livraison est offert.

Suivi de Commande et délai de livraison

Dès qu’EVS procède à l’expédition des Produits, un courrier électronique est adressé au Client par EVS. Le courrier électronique précise au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.

Les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la date d’expédition. Bien que le délai soit indicatif, EVS fera ses meilleurs efforts pour le respecter. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers EVS.

Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au Client par le transporteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison imputable à EVS, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint EVS selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, EVS ne s’est pas exécutée dans ce délai.

En cas d’annulation de la vente, EVS remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date effective d’annulation. Si entre temps le Client reçoit le Produit, EVS procédera à son remboursement et prendra en charge les frais d’acheminement.

EVS ne peut toutefois être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous et/ou passages du transporteur.

En tout état de cause, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au Client.

Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la livraison.

Toute réclamation portant sur la non-conformité ou les vices apparents des Produits livrés doit être notifiée par le Client à EVS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé à contact@nunshen.com, ainsi qu’au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison, au plus tard 72 heures suivant leur réception. Dans l’hypothèse où le Client constaterait des défauts au moment de la livraison en présence du transporteur, le Client peut inscrire ses réserves directement sur le bon de livraison et refuser la livraison.

Il appartiendra au Client de fournir à EVS toute justification nécessaire à sa réclamation quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés sur les Produits.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par EVS, le Client pourra bénéficier du remboursement des Produits. Les frais de retour seront à la charge d’EVS au moyen d’un bon de retour ou par le remboursement au Client des frais engagés, sous réserve d’un justificatif des frais de port joint au colis.  Le Client s’engage à retourner les Produits sans les avoir utilisés, dans leur emballage d’origine et avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

EVS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la première des deux dates suivantes :  réception des Produits par EVS ou preuve de l’expédition des Produits par le Client. EVS procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

Tout Produit réexpédié sans l’autorisation d’EVS sera refusé et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.

A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client qui ne pourra plus formuler de réclamation.

 

Article 7 – Disponibilité des Produits et quantité commandée

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits non stockés par EVS, les offres de ces Produits sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs d’EVS.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande du Client, sauf dans les cas de force majeure, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa Commande.

Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire du Client, dans les trente (30) jours à compter du paiement du prix par le Client. En outre, EVS n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent EVS se réserve le droit de refuser les Commandes de plus de 99 articles identiques.

 

Article 8 – Service Clients

Pour toute information ou question sur les Produits, le Service Clients est à disposition du Client :

  • Par téléphone: (+33) 4 78 33 34 22 (du lundi au vendredi de 9h à 17h // appel non surtaxé depuis un poste fixe)
  • Par voie postale : 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d’Or, France
  • Par adresse électronique: contact@nunshen.com

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.222-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter EVS par courrier électronique à l’adresse contact@nunshen.com avec les informations permettant d’identifier la Commande.

A réception de la demande, le Service Clients prendra contact avec le Client pour organiser le retour des Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client en cas de rétraction.

Les retours des Produits sont à effectuer, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, EVS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la première des deux dates suivantes :  réception des Produits par EVS ou preuve de l’expédition des Produits par le Client. EVS procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés mélangés de façon indissociable avec d’autres Produits et/ou dont le conditionnement a été ouvert ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Le Client ayant passé Commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne autre que le Client, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la Commande.

 

Article 10 – Garantie

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 à 1648 et par l’article 2232 du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse mail contact@nunshen.com ou par téléphone (+33) 4 78 33 34 22 dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Les Produits doivent être retournés à EVS dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec les éventuels éléments accessoires, emballage, notice et autre documentation. Les frais d’envoi seront pris en charge par EVS au moyen d’un bon de retour ou par le remboursement au Client des frais engagés, sous réserve d’un justificatif des frais de port joint au colis.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments, le contenu et la structure du Site sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’EVS.

Le Client ne peut aucunement reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès préalable d’EVS.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages et conditionnements d’EVS.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque EVS ou de toute autre marque appartenant à EVS ou à ses fournisseurs est strictement interdite, sauf accord d’EVS.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrafacteur.

 

Article 12 – Données personnelles et Cookies

  1. a) Données personnelles

EVS déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Lors de la création du compte client et/ou l’achat des Produits par le Client sur le Site, EVS collecte des données personnelles du Client en vue de la conclusion de la Commande, de son exécution, et de l’établissement des factures.

Lors de la collecte, certaines données signalées par un astérisque doivent obligatoirement être renseignées par le Client et d’autres données sont facultatives.

EVS pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale.

EVS se réserve également le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du Client à ses sous-traitants pour les besoins de la Commande et notamment de l’exécution de toute Commande.

EVS s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées, sauf en cas de réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente.

Les données personnelles du Client seront conservées à compter de la création du compte client et/ou de l’achat des Produits sur le Site jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et EVS, puis dans une base de données archivée pour une durée de cinq (5) ans à compter du dernier contact entre le Client et EVS.

EVS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et/ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à EVS l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel, une limitation et/ou une opposition du traitement de ses données personnelles, ou encore de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.

Le Client peut exercer l’ensemble des droits visés au présent article par email à l’adresse contact@nunshen.com ou en adressant un courrier à l’adresse postale 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d’Or, France mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) en précisant l’objet de la correspondance.

Le Client peut également introduire des réclamations relatives à ses données auprès de la CNIL.

  1. b) Cookies

Lors de l’utilisation du Site par le Client, des cookies sont susceptibles d’êtres installés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone portable du Client.

La politique de confidentialité et d’utilisation des cookies d’EVS est accessible en cliquant

 

Article 13 – Archivage et Preuve

EVS archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’EVS seront considérés comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre EVS et le Client.

 

Article 14 – Responsabilité

  1. a) Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité d’EVS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de Commander.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 7 ci-dessus.

Par ailleurs, EVS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le Client du Produit acheté.

  1. b) Site internet

EVS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site qu’elle se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis.

Toutefois, EVS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, EVS décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages ou virus qui pourraient affecter tout matériel du Client lors de l’utilisation du Site résultant notamment d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité d’EVS. En effet, EVS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les ressources susvisées en connexion avec son Site.

La responsabilité d’EVS ne saurait être davantage engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet par le Client, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, les photographies, dessins des produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 15 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution par EVS de ses obligations contractuelles, EVS s’engage à en informer le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

EVS et le Client se rapprocheront alors, dans un délai de rente (30) jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la Commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à soixante (60) jours, la Commande de Produits pourra être annulée par la partie lésée.

EVS ne pourra être tenu responsable de manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur à EVS, imprévisible, inévitable, indépendant de sa volonté et qui ne pourra être empêché par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le cas de force majeure ou fortuit pourra être caractérisé par : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, les grèves, les défaillance ou pannes internes ou externes, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 15 – Litige et droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française qui sera considérée, en toute hypo- thèse, comme la langue unique d’EVS et du Client.
L’interprétation et l’exécution des CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de Commande, la nationalité du Client et son adresse.
En cas de différend, le Client est tenu d’adresser en premier lieu sa réclamation par courrier à l’adresse postale 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d’Or, France, ou par courriel à l’adresse électronique contact@nunshen.com.
Si cette tentative de résolution du différent échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation à savoir :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, en suivant le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec de cette médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige au Tribunal situé dans le ressort du siège social d’EVS, de la livraison effective du Produit, ou du lieu où il demeurait lors de la Commande des Produits.

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