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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://nunshen.com/fr/ Date de dernière mise à jour 31/01/2019

nunshen.com et tous les produits nunshen sont commercialisés en Europe par :

EVS PROFESSIONNEL FRANCE SAS

SAS au capital de 37 000,00€ immatriculée au RCS de Lyon sous le n°487 502 973 et dont le siège social est situé 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d'Or, France

N° de téléphone : (+33) 4 78 33 34 22
Adresse du courrier électronique : contact[a]nunshen.com

Editeur du site web :
Kernix, 6 Rue Lalande, 75014 Paris


Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions (ci-après les CGV) régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.nunshen.com/fr.
En conséquence le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Aussi la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits clauses. De même, toute condition contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 – Prix – Transfert de propriété
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EVS Professionnel France SAS. Ils seront à la chargede l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EVS PROFESSIONNEL FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EVS Professionnel France SAS jusqu'au paiement complet du prix à la société.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Les remises ne sont pas cumulables.


Article 3 - Commandes
L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez").

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

La société EVS Professionnel France SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 4 – Livraison

a) Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.).
A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison.

Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.


b) Modes de livraisons
nunshen propose :
> Livraison en France métropolitaine
- livraison standard à l'adresse que l’acheteur prendra soin d'indiquer, avec une remise en boite aux lettres avec signature moyennant une participation de l'acheteur de 6.90 euros TTC aux frais d'expédition. A partir de 35 € d'achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert.
c) Suivi de commande
Dès que notre société procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au client.

Il est indiqué au client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.
d) Retard de livraison
En cas de retard d'expédition, un mail est adressé à l’acheteur par Chronopost pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 11 jours en France métropolitaine et de 21 jours pour les DOM TOM et à l’étranger, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps il reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société EVS Professionnel France SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.
e) Problèmes de livraison
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre société.
Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante :
contact@nunshen.com.

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l'adresse suivante :
contact@nunshen.com.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à l'article 8 ci-dessous.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.


Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue :
- par carte bancaire grâce au système sécurisé © Stripe.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque Crédit Agricole Charente Périgord
- Par compte Paypal

- Par Amazon Pay
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seul le prix des produits expédiés est débité.
En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.


Article 6 - Disponibilité et quantité commandée

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://nunshen.com/fr/ et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeur, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

En outre, le site Internet https://nunshen.com/fr/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société EVS Professionnel France se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 99 articles identiques.


Article 7 – Service Clients

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition

Par téléphone : (+33) 4 78 33 34 22 (du lundi au vendredi de 9h à 17h // appel non surtaxé depuis un poste fixe)
Par voie postale : 18 Avenue Charles De Gaulle, Parc de Crécy, 69370, Saint Didier au Mont d'Or, France
Par adresse électronique : contact[a]nunshen.com


Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, il convient de suivre les étapes suivantes :
Merci de nous contacter via : contact@nunshen.com, afin les informations sur votre commande.
A réception de la demande, le Service Client prendra le contact de l’acheteur pour organiser le retour des produits. Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétraction et gratuits en cas de commandes avec défaut.
Les retours sont à effectuer, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (contact[a]nunshen.com) ou par téléphone (+33) 4 78 33 34 22 dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://nunshen.com/fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EVS Professionnel France SAS.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès préalable de la société EVS Professionnel France SAS.
L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 11 - Données personnelles // Cookies
Veuillez consulter notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies en cliquant ici.

Article 12 - Archivage Preuve
La société EVS Professionnel France SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EVS Professionnel France SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la société EVS Professionnel France SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société EVS Professionnel France SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société EVS Professionnel France SAS ne saurait être davantage engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, les photographies, dessins des produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle.

L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 7 ci-dessus.


Article 14 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.